LOI·n° 2004-204·9 mars 2004

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

En vigueur depuis le 9 mars 2004 224 articles 224 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITETITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE

capo CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organiséesCHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées.Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 3 : Dispositions diverses.Section 3 : Dispositions diverses.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales.CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritimeCHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière.Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique.Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique.

Art. 25 Art. 26 Art. 27

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux actes de terrorisme.Section 3 : Dispositions relatives aux actes de terrorisme.

Art. 28

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.Section 4 : Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.

Art. 29 Art. 30

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts.Section 5 : Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts.

Art. 31 Art. 32

sezione Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière.Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière.

Art. 33

sezione Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon.Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon.

Art. 34 Art. 35 Art. 36

sezione Section 8 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.Section 8 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

Art. 37

capo CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminationsCHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste.Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes.Section 2 : Dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes.

Art. 45

capo CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles.CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles.

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

capo CHAPITRE VI : Dispositions diverses.CHAPITRE VI : Dispositions diverses.

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES

capo CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publiqueCHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites.Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites.

Art. 69 Art. 70 Art. 71

sezione Section 3 : Dispositions diverses et de coordination.Section 3 : Dispositions diverses et de coordination.

Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76

capo CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtesCHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes

sezione Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes.Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes.

Art. 77 Art. 78

sezione Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions.Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions.

Art. 79 Art. 80

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête.Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête.

Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87

capo CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.

Art. 88

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes.Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes.

Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés.Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés.

Art. 94 Art. 95

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux mandats.Section 3 : Dispositions relatives aux mandats.

Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires.Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires.

Art. 104 Art. 105

sezione Section 5 : Dispositions concernant les expertises.Section 5 : Dispositions concernant les expertises.

Art. 106

sezione Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président.Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président.

Art. 107 Art. 108

sezione Section 7 : Dispositions diverses de simplification.Section 7 : Dispositions diverses de simplification.

Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125

sezione Section 8 : Dispositions diverses de coordination.Section 8 : Dispositions diverses de coordination.

Art. 126 Art. 127

capo CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugementCHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement

sezione Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits.Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits.

Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146

sezione Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes.Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes.

Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation.Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation.

Art. 158

capo CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peinesCHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs.Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs.

Art. 165 Art. 166 Art. 167

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes.Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes.

Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve.Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve.

Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184

sezione Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique.Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique.

Art. 185

sezione Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales.Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales.

Art. 186 Art. 187

sezione Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.

Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195

sezione Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.

Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199

sezione Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire.Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire.

Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203 Art. 204

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MERTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

capo CHAPITRE Ier : Dispositions diverses.CHAPITRE Ier : Dispositions diverses.

Art. 205 Art. 206

capo CHAPITRE II : Dispositions transitoires.CHAPITRE II : Dispositions transitoires.

Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212 Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216

capo Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

Art. 217 Art. 218 Art. 219 Art. 220

capo CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les code des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les code des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Art. 221 Art. 222 Art. 223

capo CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Art. 224

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