Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 208
En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 100 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005765479#art-208