Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites.
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005765479#art-69