Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE›Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 59
En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000005765479#art-59