Titre Titre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie›Chapitre Chapitre VIII : La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelles et le contrôle de la formation professionnelle.
Art. 27
En vigueur depuis le 5 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005766090#art-27