Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. II. - Paragraphe modificateur. III - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005773380#art-32