LOI·n° 2004-439·26 mai 2004
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
En vigueur depuis le 26 mai 2004 35 articles 35 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code civilTitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
Art. 1capo Chapitre Ier : Des cas de divorce.Chapitre Ier : Des cas de divorce.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre II : De la procédure du divorce.Chapitre II : De la procédure du divorce.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre III : Des conséquences du divorce.Chapitre III : Des conséquences du divorce.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre IV : De la séparation de corps.Chapitre IV : De la séparation de corps.
Art. 20capo Chapitre V : Des biens des époux.Chapitre V : Des biens des époux.
Art. 21capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses
Art. 22Art. 23titolo Titre II : Dispositions diverses et transitoiresTitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35