Titre TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION›Chapitre Chapitre Ier : De la couverture du territoire par les services numériques.
Art. 52-3
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-52-3