Titre TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION›Chapitre CHAPITRE II : De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications.
Art. 54
En vigueur depuis le 22 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-54