Titre TITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE›Chapitre Chapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif.
Art. 22
En vigueur depuis le 7 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les initiatives qu'il aura prises auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif.
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Prolegi/LEGITEXT000005821809#art-22