Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 33
En vigueur depuis le 7 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne mineure en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à l'installation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur personne mineure.
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Prolegi/LEGITEXT000005821809#art-33