Titre TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.
Art. 22
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - Paragraphes modificateurs IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000005822833#art-22