LOI·n° 2004-804·9 août 2004

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

En vigueur depuis le 9 août 2004 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo TITRE III : DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES.TITRE III : DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES.

Art. 26

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