Titre TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.
Art. 6
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005822833#art-6