Titre TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004. VIII. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005822833#art-9