Art. 7
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000005822956#art-7