LOI·n° 2004-805·9 août 2004
Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
En vigueur depuis le 9 août 2004 7 articles 7 versions historisées
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