Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 124
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005823063#art-124