Titre TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005823063#art-2