Titre TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES›Chapitre Chapitre Ier : Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales.
Art. 124
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2121-13-1 ,
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-124