Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : La voirie.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III.-Paragraphes modificateurs. IV.-Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-19