Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ›Sect. Section 3 : Recours aux soins.
Art. 20
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs) V. - Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant de la participation mentionnée audit II est fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-20