Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE›Sect. Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.

Art. 58

En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II., III., IV., V., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs) VI. - Le mandat des membres en fonction des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie prend fin à la date d'installation des nouveaux conseils. Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.

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legi/LEGITEXT000005824192#art-58