Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE›Sect. Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
Art. 65
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt public "Santé - Protection sociale" dans les conditions définies par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-65