Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 71
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont transférés à titre gratuit à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Un décret fixe la date de ce transfert.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005824310#art-71