Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
Art. 94
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005824310#art-94