Titre TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES›Chapitre Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.
Art. 18
En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5 V.-A créé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5-1 VI.-Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-18