LOI·n° 2005-102·11 février 2005

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

En vigueur depuis le 11 février 2005 104 articles 104 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

titolo TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS.TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCESTITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES

capo Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.

Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE IV : ACCESSIBILITÉTITRE IV : ACCESSIBILITÉ

capo Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel.Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégéChapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé

sezione Section 1 : Principe de non-discrimination.Section 1 : Principe de non-discrimination.

Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

sezione Section 3 : Milieu ordinaire de travail.Section 3 : Milieu ordinaire de travail.

Art. 37

sezione Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé.Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé.

Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 46 Art. 47 Art. 47-1 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

titolo TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITSTITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

capo Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63

capo Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées.Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées.

Art. 64

capo Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées.Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées.

Art. 65

capo Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70

titolo TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.

Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 93-1 Art. 93-3 Art. 93-4 Art. 94

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101

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