Titre TITRE IV : ACCESSIBILITÉ›Chapitre Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Art. 50
En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de : 1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ; 2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-50