Titre TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS›Chapitre Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Art. 55
En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006. A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-55