Titre TITRE IV : ACCESSIBILITÉ›Chapitre Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Art. 52
En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L146-1, art. L146-2 II. et III. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. V. et VI. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L146-2, art. L146-9
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-52