Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5 2. (Abrogé) III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. IV.-A créé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L540-1, art. L581-1
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-2