Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes : 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-93