Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 89
En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-89