Titre TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS›Chapitre Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-32-1, art. L323-3, art. L832-2, art. L323-10. A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L323-13, art. L832-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-70