Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS.
Art. 11
En vigueur depuis le 13 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
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Prolegi/LEGITEXT000006052843#art-11