LOI·n° 2005-1549·12 décembre 2005

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

En vigueur depuis le 12 décembre 2005 43 articles 43 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER.TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER.

Art. 41 Art. 42 Art. 43

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