Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER.
Art. 43
En vigueur depuis le 13 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006052843#art-43