Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur.
Art. 21
En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement est habilité à étendre par ordonnance à Mayotte et à Wallis-et-Futuna l'ensemble de la législation relative aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, telle qu'elle ressort de la présente loi, dans un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006052860#art-21