LOI·n° 2005-1564·15 décembre 2005
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
En vigueur depuis le 15 décembre 2005 21 articles 21 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.
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