Chapitre Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.
Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052860#art-3