Titre Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
Art. 108
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-108