Titre Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
Art. 120
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-120