Titre Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
Art. 126
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-126