Titre Titre V : Dispositions relatives à la montagne›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
Art. 194
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-194