Titre Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Art. 213
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des commissions prévues à l'article 17 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, les décisions d'avancement à la première classe du corps de directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique intervenues au titre des années 1994 à 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-213