Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Art. 38
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les IV à VII de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). IV. - (paragraphe modificateur).
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-38