Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-47