Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Art. 71
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du II entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les taux et montants dus au titre des années 2005 et 2006 seront fixés annuellement par les conseils d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole dans des limites maximales et minimales fixées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-71