Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 50
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogue, dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L. 3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'Etat, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque structure. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie. III. à V. - Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-50